Arrêté du 20 octobre 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16410
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Arrêté du 20 octobre 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9900515A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 octobre 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la société de chauffage urbain de Chalon-sur-Saône (Curchal) et le renforcement de la distribution publique sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône, dans le département de Saône-et-Loire.